Politique de Remboursement

Alchimie Capital LLC, Crypto Alchimie

Date d'effet : 2026-04-24 Version : 1.1 Conforme à : Directive (UE) 2011/83 relative aux droits des consommateurs, Directive (UE) 2019/770 sur les contrats de services numériques, Code de la consommation français (L.221-18 et suivants), Livre VI du Code de droit économique belge.

1. Principe général

Alchimie Capital LLC applique la législation européenne de protection des consommateurs, nonobstant son immatriculation aux États-Unis, dans la mesure où elle offre ses Services à des consommateurs situés dans l'Union européenne.

2. Droit de rétractation (consommateurs UE)

2.1 Délai de 14 jours

Conformément à l'Article 9 de la Directive 2011/83/UE, vous disposez d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la souscription à un Abonnement pour exercer votre droit de rétractation, sans motif et sans pénalité.

2.2 Exception majeure, consentement à l'exécution immédiate

Pour tout contenu numérique non fourni sur support matériel (ce qui est le cas de nos Services), l'Article 16(m) de la Directive 2011/83 prévoit une exception au droit de rétractation lorsque :

1. L'exécution a commencé avec votre consentement préalable exprès, ET
2. Vous avez reconnu perdre votre droit de rétractation pour la partie exécutée.

En pratique : si vous commencez la Formation ou accédez à un contenu premium avant la fin du délai de 14 jours, vous perdez votre droit de rétractation pour ce contenu déjà consommé. Vous restez en revanche redevable du montant proportionnel à la partie non exécutée si vous exercez votre rétractation pour le reste.

Au moment de l'achat, une case à cocher explicite vous demande de confirmer :

☐ J'accepte que l'exécution du contrat commence immédiatement et je reconnais perdre mon droit de rétractation de 14 jours pour les contenus numériques auxquels j'accède avant l'expiration de ce délai (Art. 16(m) de la Directive 2011/83/UE).

Sans cocher cette case, vous conservez l'intégralité de votre droit de rétractation pendant 14 jours, mais l'accès aux contenus premium ne sera ouvert qu'à l'issue de ce délai.

2.3 Modalités d'exercice

Pour exercer votre droit de rétractation dans le délai de 14 jours :

• Par e-mail : support@alchimiecapital.com, objet « RÉTRACTATION »
• Via l'Application : paramètres du compte → « Résilier mon abonnement » → « Demander un remboursement »
• Par formulaire type (modèle Annexe I Directive 2011/83) :

À l'attention d'Alchimie Capital LLC
4405 Jager Dr NE, Ste C4, Box 2043, Rio Rancho, NM 87144
E-mail : support@alchimiecapital.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur
la prestation du service ci-dessous :

- Service : Abonnement Crypto Alchimie
- Commandé le : [date]
- Nom du consommateur : [nom]
- Adresse e-mail du compte : [email]
- Date : [date]
- Signature (si papier) :

2.4 Remboursement

Nous remboursons le montant dû dans un délai de 14 jours à compter de la réception de votre demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la souscription (sauf accord contraire).

3. Politique de satisfaction étendue, 30 jours

Au-delà du droit de rétractation légal, Alchimie Capital LLC propose, à titre commercial et volontaire, une garantie satisfait ou remboursé de 30 jours pour les nouveaux Abonnés, sous les conditions suivantes :

3.1 Conditions d'éligibilité

• Il s'agit de votre premier abonnement à Crypto Alchimie
• Votre demande intervient dans les 30 jours calendaires suivant la souscription
• Vous n'avez pas consommé plus de 30% du contenu premium de la Formation (mesure objective : vidéos visionnées, modules complétés)
• Votre compte n'a pas fait l'objet d'un signalement pour abus, fraude ou violation des Conditions

3.2 Modalités

• Demande par e-mail à support@alchimiecapital.com avec motif (facultatif mais aidant pour notre amélioration continue)
• Réponse sous 7 jours ouvrés
• Remboursement sous 14 jours si accepté

3.3 Exclusions

La garantie satisfait ou remboursé ne s'applique pas aux cas suivants :

• Ré-abonnement ou renouvellement
• Utilisation manifestement abusive (téléchargement massif de contenus, multiplication de comptes, revente de contenus)
• Consommation au-delà de 30% du contenu premium
• Violation des Conditions générales ou de la Politique d'usage acceptable

4. Renouvellement tacite

4.1 Principe

Les Abonnements mensuels et annuels se renouvellent tacitement à l'échéance, sauf résiliation par l'Utilisateur avant la date d'échéance.

4.2 Information préalable

Conformément à la Directive européenne sur les contenus numériques (et, pour la France, à la loi Chatel L.215-1 du Code de la consommation), nous vous informons par e-mail de l'échéance :

• 1 à 3 mois avant pour les abonnements annuels
• 15 à 30 jours avant pour les abonnements pluri-mensuels

4.3 Droit de résiliation à tout moment

Pour les consommateurs français, la loi 2023-171 du 9 mars 2023 permet la résiliation des abonnements à tout moment après une durée minimale d'exécution d'un an.

5. Remboursements hors droit de rétractation

5.1 Cas de remboursement automatique

Nous procédons à un remboursement total ou partiel (prorata temporis) dans les cas suivants :

• Indisponibilité prolongée des Services excédant 7 jours consécutifs par mois, sauf maintenance planifiée ou force majeure
• Résiliation unilatérale de notre part sans motif légitime attribuable à l'Utilisateur
• Double facturation ou erreur de facturation de notre part
• Fraude au paiement avec utilisation non autorisée de votre moyen de paiement

5.2 Cas sans remboursement

Les cas suivants ne donnent pas lieu à remboursement :

• Résiliation volontaire de l'Utilisateur en cours de période d'abonnement (l'accès reste ouvert jusqu'à l'échéance)
• Sanction disciplinaire pour violation des Conditions ou de la Politique d'usage acceptable
• Perte d'intérêt subjectif de l'Utilisateur après consommation substantielle du contenu (hors garantie 30 jours ci-dessus)
• Échec de l'Utilisateur dans l'atteinte de ses objectifs financiers, nous rappelons que les Services ne garantissent aucun rendement (voir DISCLAIMER-EDUCATION.md)

6. Chargebacks et litiges paiement

6.1 Principe

Nous privilégions la résolution amiable. Avant toute procédure de chargeback auprès de votre banque ou de votre prestataire de paiement, nous vous invitons à nous contacter à support@alchimiecapital.com.

6.2 Chargeback abusif

L'ouverture d'un chargeback sans motif légitime (insatisfaction non caractérisée, pression commerciale, etc.) après consommation significative des Services pourra donner lieu à :

• Suspension immédiate du compte
• Facturation de frais de traitement (25 € par dossier)
• Signalement au service de lutte anti-fraude Stripe
• Action en recouvrement pour le montant contesté indûment

6.3 Chargeback légitime

En cas de fraude avérée sur votre moyen de paiement ou de facturation erronée, le chargeback est la voie appropriée et nous y coopérons pleinement.

7. TVA et facturation

7.1 TVA applicable

Alchimie Capital LLC, établie aux États-Unis d'Amérique, fournit des services électroniques à des consommateurs établis dans l'Union européenne. À ce titre, elle est inscrite au Régime Non-Union OSS (One-Stop-Shop hors Union, Règlement d'exécution UE 2019/2026) dans un État membre d'identification européen, et collecte la TVA du pays de résidence du consommateur final conformément à l'Art. 58 de la Directive 2006/112/CE (lieu d'imposition = lieu du preneur non assujetti).

• État membre d'identification OSS : [À COMPLÉTER, EU MSI, ex. Irlande ou Belgique]
• Numéro de TVA Non-Union OSS (EU…) : [À COMPLÉTER]

Les taux applicables sont ceux du pays de résidence du consommateur :

• France : 20%
• Belgique : 21%
• Luxembourg : 17%
• Autres États UE : taux local

Les déclarations OSS sont trimestrielles ; les sommes collectées sont reversées intégralement à l'administration fiscale de l'État membre d'identification, qui les redistribue aux administrations nationales des pays de consommation.

7.2 Factures

Chaque paiement donne lieu à une facture téléchargeable depuis votre espace personnel. Les factures comportent :

• Identification complète d'Alchimie Capital LLC
• Votre identification (nom, adresse)
• Détail du service
• Montant HT, taux TVA, montant TTC
• Numéro de facture séquentiel
• Date de facturation

Nous conservons les factures pendant 7 ans conformément aux obligations comptables applicables.

8. Modalités de remboursement

8.1 Moyen de paiement

Le remboursement est effectué par crédit sur le moyen de paiement initial. Si ce moyen n'est plus disponible (carte expirée, compte clos), nous vous contactons pour convenir d'une alternative (virement SEPA le plus souvent).

8.2 Délai

• Traitement interne : sous 7 jours ouvrés après acceptation de la demande
• Délai bancaire : 2 à 10 jours ouvrés supplémentaires selon votre banque

8.3 Devise

Les remboursements sont effectués dans la même devise que le paiement initial. Aucun risque de change n'est supporté par l'Utilisateur du fait d'Alchimie Capital LLC.

9. Médiation et recours

9.1 Réclamation préalable

Adressez toute réclamation à support@alchimiecapital.com. Nous répondons sous 14 jours ouvrés.

9.2 Médiation consommation

En cas de désaccord persistant, vous pouvez recourir à :

• Plateforme européenne RLL : https://ec.europa.eu/consumers/odr
• France : Médiateur de la consommation (à désigner, à indiquer ici)
• Belgique : Service de médiation pour le consommateur, https://mediationconsommateur.be

9.3 Juridiction

Voir l'Article 15 des TERMS-OF-SERVICE.md.

10. Contact

E-mail support : support@alchimiecapital.com Siège : Alchimie Capital LLC, 4405 Jager Dr NE, Ste C4, Box 2043, Rio Rancho, NM 87144, Nouveau-Mexique (New Mexico), États-Unis

Dernière mise à jour : 2026-04-24, v1.1 (Art. 7.1 : précision inscription Régime Non-Union OSS TVA UE + placeholders EU MSI et numéro OSS)